ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿

Conditions générales

Conditions générales pour la traduction
Conditions générales relatives à ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ Premium (pour les étudiants)
Conditions générales relatives à ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ Premium (pour les établissements)
Les conditions générales de vérification
Conformité à la FERPA
Conditions générales d'utilisation (CGU) du site web et de la base de données

Modalités de l'évaluation des diplômes

Frais et Paiement

En contrepartie des services achet¨¦s, vous acceptez de payer ¨¤ ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿, Inc. les frais applicables ¨¤ ces services tel qu'¨¦nonc¨¦s sur le site Web au moment de votre s¨¦lection, ou, le cas ¨¦ch¨¦ant, ¨¤ la r¨¦ception de votre facture envoy¨¦e par ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿. Tous les frais sont imm¨¦diatement exigibles et non-remboursables, sauf indication contraire expresse, exigence l¨¦gale contraire, ou lorsque la facturation de ces frais par ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ pr¨¦voit express¨¦ment une modalit¨¦ permettant au Client de payer les Services dans les trente (30) jours suivant une commande.

Documents

ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ se r¨¦serve le droit de d¨¦cliner ou d'interrompre le traitement des documents d'un utilisateur ¨¤ sa seule discr¨¦tion. ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ peut ¨¦galement choisir de retirer les documents d'un utilisateur de certains services pour quelque raison que ce soit. Les documents traduits peuvent ¨ºtre rejet¨¦s ¨¤ moins qu¡¯ils n¡¯aient ¨¦t¨¦ traduits par un traducteur professionnel, un traducteur certifi¨¦ par l'American Translators Association (ATA), ou une agence reconnue par ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿.

Diplômes académiques modifiés ou falsifiés

Aucune ¨¦valuation ne sera r¨¦alis¨¦e et les frais ne seront pas rembours¨¦s dans le cas o¨´ ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ constate l'inauthenticit¨¦, l'alt¨¦ration, la falsification et/ou la contrefa?on de tout document soumis au processus d'¨¦valuation. Nous en aviserons, le cas ¨¦ch¨¦ant, l'institution ou l'organisme destinataire de l'¨¦valuation, les organismes publics am¨¦ricains ainsi que toute autre ¨¦tablissement acad¨¦mique et prestataire de services d'¨¦valuation.

Garanties et recommandations d'équivalence

Les ¨¦quivalences am¨¦ricaines en mati¨¨re d'enseignement recommand¨¦es dans les rapports d'¨¦valuation de ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ suivent des directives pr¨¦d¨¦finies et repr¨¦sentent les opinions m?rement r¨¦fl¨¦chies d¡¯¨¦valuateurs qualifi¨¦s. Les politiques relatives aux ¨¦valuations sont susceptibles d'¨¦voluer en fonction des recherches continues sur l'¨¦ducation compar¨¦e. Les rapports d'¨¦valuation de ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ sont fournis ¨¤ titre consultatif et n'engagent aucune institution, agence ou tierce partie. ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ ne garantit en aucune mani¨¨re qu'un candidat, qu'une agence, ou qu'une tierce partie acceptera les recommandations d'¨¦quivalence d'¨¦tudes fournies par ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿.

Résultats d'évaluation

ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ ne fournira pas les r¨¦sultats d'une ¨¦valuation par t¨¦l¨¦phone ou par fax au candidat. Les frais pour l'¨¦valuation comprennent un exemplaire num¨¦rique t¨¦l¨¦chargeable sur notre site web. Les formats papier et les exemplaires suppl¨¦mentaires peuvent ¨ºtre command¨¦s moyennant des frais additionnels, que ce soit avec l'¨¦valuation ou pendant une p¨¦riode d¨¦termin¨¦e par ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ apr¨¨s l'ach¨¨vement de l'¨¦valuation.

Livraison

Les d¨¦lais de livraison ¨¦nonc¨¦s sont uniquement des estimations et ne constituent en aucune mani¨¨re une garantie. Les temps r¨¦els de livraison sont susceptibles de varier. Nous n'exer?ons aucun contr?le sur les ¨¦ventuels retards de l'USPS, de FedEx, ou des proc¨¦dures douani¨¨res. FedEx offre une garantie de remboursement sur les livraisons, ¨¤ l'exception des retards de d¨¦douanement et ceux dus aux intemp¨¦ries. Cette garantie est ¨¦galement suspendue pendant les jours f¨¦ri¨¦s.

Jours ouvrables

Le terme ? jour ouvrable ? d¨¦signe les jours de la semaine du lundi au vendredi, ¨¤ l'exception des jours f¨¦ri¨¦s officiellement reconnus.

Examen de l'évaluation

Une fois l'¨¦valuation termin¨¦e, toutes les questions concernant le rapport d'¨¦valuation doivent ¨ºtre soumises par ¨¦crit ¨¤ ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ dans les deux premiers mois suivant la date de son ach¨¨vement. Toute demande de r¨¦vision de l'¨¦valuation ou question soumise apr¨¨s ce d¨¦lai seront sujettes ¨¤ des frais de r¨¦vision, dont le montant sera d¨¦termin¨¦ par ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿.

Abandon et Réactivation des commandes

Les candidats seront contact¨¦s par courriel si des informations ou des documents suppl¨¦mentaires sont requis pour le traitement de la commande. En cas d'absence de r¨¦ponse ou de non-fourniture des informations demand¨¦es apr¨¨s deux relances par courriel sur une p¨¦riode de 90 jours, ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ contactera le candidat une derni¨¨re fois par courriel (soit trois envois au total) et enverra ¨¦galement une notification sur le compte du candidat l'informant que sa candidature sera marqu¨¦e comme ¨¦tant ? Abandonn¨¦e ?.

Si le candidat ne contacte pas ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ dans les 90 jours impartis, ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ se r¨¦serve le droit de mettre ¨¤ jour le statut de la candidature comme ¨¦tant ? Abandonn¨¦e ?. Apr¨¨s 90 jours, une candidature peut ¨ºtre r¨¦activ¨¦e moyennant des frais de r¨¦activation de 50,00 $.

Expiration de la validité de l'évaluation

Les rapports d'¨¦valuation ¨¦tablis par ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ n'ont pas de date d'expiration et des exemplaires suppl¨¦mentaires peuvent ¨ºtre demand¨¦s ¨¤ tout moment apr¨¨s la r¨¦alisation d'une commande d'¨¦valuation. Les demandes d'exemplaires suppl¨¦mentaires soumises plus de deux (2) ans apr¨¨s l'¨¦valuation initiale peuvent ¨ºtre assujetties ¨¤ des frais de r¨¦¨¦valuation de 50 $ afin de respecter les r¨¦glementations en vigueur en mati¨¨re d'¨¦valuations.

Réévaluations

Les r¨¦¨¦valuations de dipl?mes non soumises avec la demande originale de candidature sont trait¨¦es comme de nouvelles ¨¦valuations, n¨¦cessitant un second paiement pour le rapport d'¨¦valuation. Une fois l'¨¦valuation initiale achev¨¦e, les demandes de changement de type de rapport (ex : d'une ¨¦valuation g¨¦n¨¦rale ¨¤ une ¨¦valuation cours par cours ou vice-versa) feront l'objet de frais suppl¨¦mentaires d¨¦termin¨¦s par ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ et pouvant atteindre le montant d'une nouvelle ¨¦valuation.

Remboursements

Vous pouvez demander un remboursement dans les 24 heures qui suivent la finalisation de votre commande, sauf pour les commandes express pour le jour m¨ºme ou le lendemain. Les frais ne sont pas remboursables apr¨¨s les 24 heures qui suivent la finalisation d'une commande pour une ¨¦valuation de dipl?mes.

Documentation incomplète

Il incombe aux candidats de soumettre tous les documents originaux requis ¨¤ ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿. ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ contactera le candidat ou son repr¨¦sentant au cas o¨´ des informations, des documents ou des frais additionnels sont n¨¦cessaires ¨¤ la pr¨¦paration de l'¨¦valuation. Cela peut prendre entre 5 ¨¤ 10 jours ouvrables et peut retarder le processus d'¨¦valuation. L'¨¦valuation ne sera r¨¦alis¨¦e qu'apr¨¨s la r¨¦ception de l¡¯int¨¦gralit¨¦ de la documentation requise.

Rapport d'établissement non accrédité

ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ n'¨¦value que des dipl?mes ¨¦mis par des ¨¦tablissements accr¨¦dit¨¦s au niveau acad¨¦mique r¨¦gional au moment o¨´ le programme d'¨¦tudes a ¨¦t¨¦ achev¨¦. Dans le cas o¨´ un candidat soumettrait une documentation ¨¦mise par un ¨¦tablissement non accr¨¦dit¨¦, ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ publiera un rapport d'¨¦tablissement non accr¨¦dit¨¦ et retiendra des frais sur le montant fix¨¦ pour une ¨¦valuation g¨¦n¨¦rale r¨¦alis¨¦e par notre agence. ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ reversera sur le compte de l'¨¦tudiant tout solde restant des frais d'¨¦valuation.

Vérification des diplômes d'études

ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ se r¨¦serve le droit de v¨¦rifier les documents soumis ¨¤ l'¨¦valuation aupr¨¨s des institutions qui les ont ¨¦mises. Cela inclut l'usage des ressources de v¨¦rification ¨¦lectroniques et d'applications num¨¦riques telles que d¨¦sign¨¦es par les institutions ¨¦mettrices.

Approbation

ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿, Inc. est un membre approuv¨¦ de l'AICE (Association of International Credential Evaluators, Inc.) et est approuv¨¦e par le Comit¨¦ d'¨¦ducation de l'?tat de l'Illinois. Nos ¨¦valuations sont g¨¦n¨¦ralement accept¨¦es par l'USCIS, les employeurs am¨¦ricains et plusieurs universit¨¦s am¨¦ricaines et ¨¦trang¨¨res. ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ ne fournit aucune garantie d'admission, et il est de la seule responsabilit¨¦ du candidat de v¨¦rifier si l'¨¦valuation d'une agence sp¨¦cifique ou d'agences approuv¨¦es et r¨¦pertori¨¦es est requise.

Clause limitative de responsabilité

EN TOUT ?TAT DE CAUSE, LA RESPONSABILIT? DE ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿, INC. EST PLAFONN?E AUX FRAIS INDIQU?S POUR LES SERVICES PROPOS?S. ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ NE PEUT EN AUCUN CAS ?TRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE R?CLAMATION OU ACTION CONTRACTUELLE, DE TOUT D?LIT, INDEMNIT? OU CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE R?CLAMATION LI?E AUX SERVICES QU¡¯ELLE PROPOSE ET QUI EXC?DE LES LIMITES DE SES RESPONSABILIT?S. ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES R?CLAMATIONS DE DOMMAGES-INT?R?TS EXEMPLAIRES DE TIERCES PARTIES ? L'ENCONTRE DU CLIENT, OU POUR TOUT DYSFONCTIONNEMENT, RETARD, INTERRUPTION DE SERVICE, PR?JUDICE COMMERCIAL, PERTE OU DOMMAGE, QUE ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿ AIT ?T? OU NON INFORM?E DE LA POSSIBILIT? DE TELS DOMMAGES OU R?CLAMATIONS.

Frais de justice

Par la pr¨¦sente, vous acceptez que la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause sur tout litige, r¨¦clamation, action en justice ou proc¨¦dure judiciaire entre les parties aux pr¨¦sentes d¨¦coulant de, ou li¨¦ ¨¤ l'interpr¨¦tation ou l'ex¨¦cution de ces CGU et CGV ou l'une de leurs dispositions (un ? Litige ?), devra rembourser la partie ayant obtenu gain de cause pour les frais de justice et les honoraires d'avocats encourus par cette derni¨¨re dans le cadre dudit Litige.

Lois applicables

En cas de litiges avec ºÚÁÏÕýÄÜÁ¿, Inc., ceux-ci seront r¨¦gis par les lois en vigueur dans l'?tat de l'Illinois et seront soumis ¨¤ la juridiction des tribunaux du comt¨¦ de Cook.